Préambule

Les présentes conditions générales de prestations de services, ci-après les « Conditions », régissent les prestations réalisées par :

Johann Gré, Entrepreneur individuel (EI), Arts Boisés
14 chemin des Résiniers, 33650 Saucats
SIREN : 891 304 149 – SIRET : 891 304 149 00026
TVA intracommunautaire : FR80 891 304 149
Courriel : contact@arts-boises.com – Téléphone : 06 50 89 92 08

Arts Boisés intervient auprès de consommateurs et de clients professionnels, notamment pour des travaux de charpente, couverture, zinguerie, démoussage, terrasses, bardages, abris, clôtures et aménagements intérieurs ou extérieurs.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire. Certaines dispositions identifiées comme applicables aux professionnels concernent exclusivement les clients agissant à des fins professionnelles.

Article 1 — Objet et documents contractuels

Les Conditions définissent les droits et obligations des parties. Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du devis accepté, de ses éventuels avenants, des conditions particulières et des présentes Conditions communiquées au client avant son engagement.

En cas de contradiction, le devis ou l’avenant accepté prévaut. Les documents publicitaires, photographies, estimations orales et informations générales du site n’ont pas valeur contractuelle sauf intégration expresse au devis.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Sauf indication préalable contraire justifiée par des circonstances particulières, les devis sont gratuits. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le devis est établi à partir des informations communiquées par le client et, le cas échéant, des constatations accessibles lors de la visite préalable. Le client doit signaler loyalement toute contrainte connue susceptible d’affecter les travaux, notamment les difficultés d’accès, réseaux, fragilités, désordres, matériaux dangereux, absence d’électricité ou contraintes administratives.

Le contrat est formé lorsque le devis est daté, signé et revêtu de la mention d’acceptation demandée, sous réserve des règles protectrices applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toute prestation supplémentaire ou modification fait l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau devis accepté avant exécution, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité des personnes ou des biens, dont le client est informé dans les meilleurs délais.

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont ceux indiqués au devis. Pour les particuliers, ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Pour les professionnels, le devis précise les montants hors taxes, le taux de TVA et les montants toutes taxes comprises.

Toute modification du périmètre, difficulté non apparente, information inexacte ou incomplète, exigence nouvelle du client ou prestation rendue nécessaire par une découverte en cours de chantier peut entraîner un ajustement du prix par avenant ou nouveau devis.

Des frais de déplacement, de diagnostic, de location ou d’intervention particulière peuvent être facturés uniquement s’ils ont été annoncés et acceptés avant l’engagement correspondant, sauf urgence dûment justifiée.

Article 4 — Acompte et paiement

Sauf conditions particulières indiquées au devis, un acompte correspondant au coût des matériaux devant être commandés est demandé. Lorsque ce coût ne permet pas de déterminer l’acompte, celui-ci peut être fixé à 30 % du montant TTC du devis. La règle définitivement retenue doit apparaître clairement sur chaque devis.

Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : Arts Boisés ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi, notamment certains travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le consommateur dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à l’urgence.

Sauf échéancier prévu au devis, le solde est payable par virement bancaire dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’émission ou de la remise de la facture de fin de travaux. Les éventuels paiements intermédiaires sont précisés au devis.

Retard d’un client consommateur

En cas de retard, Arts Boisés peut, après mise en demeure restée sans effet, réclamer les intérêts au taux légal et suspendre les prestations restant à exécuter dans les conditions permises par la loi.

Retard d’un client professionnel

Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’exigibilité, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Article 5 — Dates et délais d’exécution

La date ou la période d’intervention est déterminée en fonction du planning d’Arts Boisés, des approvisionnements, des autorisations nécessaires, de la disponibilité du chantier et des conditions météorologiques. Elle est précisée au devis ou communiquée au client selon les modalités convenues.

Les délais sont prolongés lorsque l’exécution est retardée par une cause indépendante d’Arts Boisés, notamment intempéries, danger pour les personnes, indisponibilité ou retard de matériaux, modification demandée par le client, découverte imprévisible, accès non conforme aux informations reçues, intervention d’un tiers, décision administrative ou force majeure. Arts Boisés informe le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle planification lorsque cela est possible.

Les dispositions légales permettant au consommateur d’enjoindre au professionnel d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable puis, le cas échéant, de résoudre le contrat demeurent applicables.

Article 6 — Obligations du client et accès au chantier

Le client garantit à Arts Boisés un accès au chantier au moins équivalent à celui constaté lors de la visite préalable ou décrit avant l’établissement du devis. Toute difficulté non signalée susceptible d’imposer du matériel, du temps ou des mesures supplémentaires peut donner lieu à un avenant.

Le client obtient, avant le début des travaux, les autorisations administratives, de copropriété, de voisinage ou de voirie qui lui incombent, sauf mission contraire expressément confiée à Arts Boisés.

Le client met gratuitement à disposition un point d’eau et une alimentation électrique conformes, accessibles et adaptés aux travaux lorsque leur nécessité ressort de la nature de l’intervention. L’absence prévisible d’alimentation électrique doit être signalée avant l’établissement du devis. Si elle n’a pas été signalée et rend nécessaire la location d’un groupe électrogène, le coût réel et justifié de cette location et de son acheminement peut faire l’objet d’un avenant accepté par le client. Il ne s’agit pas d’une pénalité forfaitaire.

Le client éloigne les personnes non autorisées, enfants et animaux des zones de travaux et respecte les consignes de sécurité.

Article 7 — Biens, meubles et protections

Sauf accord écrit contraire, le dégagement des accès, le déplacement des meubles, objets, végétaux ou équipements et la protection des biens ne faisant pas partie de la prestation sont à la charge du client avant l’arrivée d’Arts Boisés.

Arts Boisés prend les précautions raisonnables relevant de sa prestation. Sa responsabilité ne peut être écartée pour un dommage directement imputable à une faute de sa part, mais elle ne saurait être engagée pour un dommage résultant d’un bien fragile, d’un défaut préexistant ou d’une information dissimulée ou non communiquée.

Article 8 — Matériaux fournis par Arts Boisés

Les matériaux fournis sont ceux décrits au devis ou de qualité équivalente lorsque le produit prévu est indisponible, sous réserve de l’accord du client lorsque la substitution modifie une caractéristique essentielle ou l’apparence attendue.

Les variations naturelles de teinte, veinage, nœuds, texture ou dimensions propres au bois et aux matériaux naturels ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent compatibles avec leur nature, leur classement et l’usage convenu.

Article 9 — Matériaux fournis par le client

Lorsque le client fournit des matériaux, il demeure responsable de leur choix, conformité, quantité, compatibilité et disponibilité, sauf si Arts Boisés a expressément validé ces éléments dans le cadre d’une mission de conseil.

Arts Boisés peut refuser d’utiliser un produit manifestement inadapté, dangereux, non conforme ou dont la mise en œuvre contreviendrait aux règles de l’art, aux prescriptions du fabricant ou à son assurance. Les retards, reprises ou surcoûts imputables aux matériaux du client peuvent faire l’objet d’un avenant. Arts Boisés reste responsable de la qualité de sa propre mise en œuvre.

Article 10 — Amiante et matériaux dangereux

Arts Boisés ne réalise pas de travaux nécessitant le retrait, le confinement ou la manipulation de matériaux contenant de l’amiante et n’est pas une entreprise certifiée pour ces opérations, sauf évolution expressément justifiée de ses qualifications.

Le client doit signaler tout risque connu et remettre les diagnostics ou repérages obligatoires avant travaux. En cas de suspicion découverte en cours de chantier, Arts Boisés suspend les travaux concernés et sécurise raisonnablement la zone. La reprise est subordonnée à l’intervention d’un opérateur compétent et à la remise des justificatifs nécessaires. Les conséquences sur le prix et le délai font l’objet d’un avenant lorsque celles-ci ne sont pas imputables à Arts Boisés.

Article 11 — Désordres et difficultés non apparents

Les défauts cachés, dommages structurels, infiltrations, réseaux non signalés, supports dégradés ou autres difficultés qui n’étaient pas raisonnablement décelables lors du devis ne sont pas imputables à Arts Boisés du seul fait de leur découverte pendant les travaux.

Arts Boisés informe le client et propose, lorsque cela entre dans son domaine de compétence et dans les activités couvertes par son assurance, un avenant ou un nouveau devis. Si les travaux nécessaires sortent de ce domaine, le chantier peut être suspendu dans l’attente de l’intervention d’un professionnel compétent. Cette clause ne limite pas la responsabilité d’Arts Boisés pour les dommages causés par ses propres fautes ou travaux.

Article 12 — Intempéries et sécurité

Arts Boisés peut interrompre ou reporter les travaux lorsque la pluie, le vent, la chaleur, le gel, l’orage ou leurs conséquences rendent l’intervention dangereuse, techniquement inadaptée ou susceptible de compromettre la qualité de l’ouvrage. Les travaux reprennent lorsque les conditions permettent une exécution conforme et sûre.

Arts Boisés prend les mesures conservatoires raisonnablement possibles relevant de sa prestation. Les conséquences d’un événement extérieur ne peuvent lui être imputées sauf faute prouvée dans la protection ou l’exécution des travaux.

Article 13 — Photographies du chantier

Arts Boisés peut prendre les photographies strictement nécessaires au chiffrage, au suivi de l’avancement, à la preuve des travaux réalisés, à la gestion des garanties ou à la défense de ses droits. Ces photographies sont conservées pendant une durée proportionnée à ces finalités et ne sont accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin.

La publication ou l’utilisation commerciale de photographies permettant d’identifier le client, une personne, l’adresse, l’intérieur d’un domicile ou tout autre élément relevant de la vie privée fait l’objet d’une autorisation distincte, précise et révocable pour l’avenir. Le refus d’une utilisation commerciale n’affecte ni le devis ni l’exécution des travaux.

Les photographies rendues réellement anonymes, ne permettant pas d’identifier une personne, une adresse ou un bien privé, peuvent être utilisées pour présenter le savoir-faire d’Arts Boisés sous réserve des droits des tiers et de l’absence d’atteinte à la vie privée. Par prudence, une autorisation écrite est recommandée avant toute publication d’une réalisation chez un particulier.

Article 14 — Réception et réserves

À l’achèvement des travaux, les parties procèdent à leur examen contradictoire. Pour les chantiers qui le justifient, un procès-verbal de réception est signé, avec ou sans réserves. À défaut de procès-verbal, la réception peut résulter des conditions prévues par la loi, notamment de la prise de possession et du paiement non équivoque des travaux.

Les réserves sont décrites précisément. Arts Boisés intervient dans un délai raisonnable convenu avec le client pour lever celles qui lui sont imputables. L’existence d’une réserve limitée ne permet pas de retenir une somme manifestement disproportionnée par rapport au coût des travaux concernés, sous réserve des droits impératifs du client.

Article 15 — Garanties et assurances

Arts Boisés répond des garanties légales applicables à ses travaux, notamment, selon la nature de l’intervention, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité décennale. Leur application dépend de la qualification juridique du désordre et de la nature des travaux.

Les prestations d’entretien ou de démoussage qui ne constituent pas un ouvrage relevant de la responsabilité décennale bénéficient des garanties légales et contractuelles applicables à la bonne exécution de la prestation, sans extension artificielle de la garantie décennale.

L’attestation d’assurance décennale est jointe aux devis et factures pour les travaux soumis à cette assurance. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, le défaut d’entretien, l’usage anormal, l’intervention d’un tiers, un vice du matériau fourni par le client ou un dommage extérieur, sauf responsabilité légale d’Arts Boisés.

Article 16 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Le consommateur peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes Conditions ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à Arts Boisés, 14 chemin des Résiniers, 33650 Saucats, ou à contact@arts-boises.com.

Si le consommateur demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, cette demande est recueillie sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement. S’il se rétracte après le commencement demandé, il verse un montant proportionnel aux prestations effectivement exécutées jusqu’à sa rétractation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît que si les conditions légales sont remplies, notamment l’accord préalable exprès du consommateur, sa demande de commencement anticipé et sa reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Les exceptions légales demeurent applicables, notamment pour certains travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Article 17 — Annulation hors droit de rétractation

En dehors d’un droit légal de rétractation ou de résolution, le devis accepté engage les parties. Une demande d’annulation du client peut conduire Arts Boisés à réclamer les coûts réellement engagés, notamment les matériaux spécialement commandés, ainsi que la réparation du préjudice démontré, sous réserve des dispositions impératives applicables et de l’obligation de limiter raisonnablement le dommage.

Article 18 — Suspension et résolution

En cas de manquement suffisamment grave d’une partie, l’autre peut suspendre ses obligations ou résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou inexécution définitive, conformément aux règles applicables.

Arts Boisés peut notamment suspendre un chantier en cas de défaut de paiement exigible, danger, impossibilité d’accès, absence d’autorisation nécessaire ou défaut de coopération du client. Le consommateur conserve l’ensemble des recours impératifs que lui reconnaît le Code de la consommation.

Article 19 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses fautes ou manquements. Arts Boisés ne peut être tenu responsable d’une conséquence résultant exclusivement d’une information erronée ou dissimulée par le client, d’une intervention d’un tiers, d’un matériau imposé ou fourni par le client malgré une réserve, d’un défaut préexistant non décelable ou d’un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde, dol, garantie légale ou responsabilité décennale.

Article 20 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur www.arts-boises.com. Le client peut exercer ses droits à l’adresse contact@arts-boises.com.

Article 21 — Réclamations et médiation des consommateurs

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Arts Boisés par écrit à contact@arts-boises.com ou au 14 chemin des Résiniers, 33650 Saucats.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève Arts Boisés :

[NOM, ADRESSE ET SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION EFFECTIVE]

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français.

Le client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 23 — Entrée en vigueur

La version applicable est celle remise au client avec le devis ou acceptée au jour de la conclusion du contrat. La mise à jour du site ne modifie pas les contrats déjà conclus.